Accès au dossier médical

Le dossier médical que doit constituer l’hôpital pour chaque patient est composé d’un ensemble de documents dont la liste a minima est énoncée par le Code de la Santé Publique

 

Ce dossier recense notamment les informations sur l’état de santé du patient, ainsi que les résultats et conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires (ex : compte rendu d’hospitalisation, lettre de sortie, …).

 

Délais de conservation des dossiers médicaux

L’établissement doit conserver le dossier médical :

  • 10 ans après l’âge de la majorité de l’enfant, soit au moins jusqu’à son 28ème anniversaire
  • pendant 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement
  • 10 ans pour les dossiers de patients décédés (à compter de la date de décès)

Les dossiers peuvent être conservés au sein de l’établissement mais également auprès d’un hébergeur agréé.

 

Qui bénéficie du droit d’accès aux informations du dossier médical ?

  • le patient,
  • les ayants droit (en cas de décès du patient),
  • les titulaires de l’autorité parentale d’un enfant mineur,
  • le tuteur d’un enfant mineur ou d’un majeur sous tutelle,
  • le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

 

Les modalités d’accès

Le demandeur a le choix entre :

  • consulter le dossier médical sur place dans le service concerné en présence d’un médecin du service,
  • se faire adresser les copies de pièces du dossier par courrier, les frais de reproduction et d’envoi de celles-ci lui étant alors facturés,
  • retirer ces copies dans le service concerné au jour et à l’heure définis avec le secrétariat, seuls les frais de reproduction lui étant alors facturés.

 

La demande doit comporter :

  • la qualité du demandeur (patient, parent, tuteur, ayants droit, médecin,…),
  • le nom de la personne concernée par le dossier, le service, la période et le site d’hospitalisation ou de consultation,

 

Et être accompagnée :

 

La demande, accompagnée des pièces justificatives, sont à adresser par courrier ou messagerie électronique :

Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé

Direction de la Patientèle

Rue de Verdun – BP 229

44146 CHATEAUBRIANT Cedex

 

Que pouvez-vous demander ?

Le dossier médical comporte les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission, lors du séjour hospitalier et les informations formalisées établies à la fin du séjour.

 

Le patient peut avoir accès à l’intégralité de son dossier médical.

 

Des restrictions d’accès sont prévues pour les ayants droit et pour les hospitalisations en service de psychiatrie.

 

Cas particulier des ayants droits

La demande doit comporter un des trois motifs précisés par la loi :

  • connaître les causes de la mort
  • faire valoir ses droits
  • défendre la mémoire du défunt.

 

L’hôpital n’est pas tenu de communiquer le dossier du défunt dans son entier. Le secret médical persiste en effet après le décès du patient. La loi autorise les ayants droit à accéder à certaines informations médicales concernant le patient décédé, selon des règles précises :

  • la personne décédée ne doit pas s’y être opposée de son vivant
  • les ayants droit peuvent accéder aux seules informations leur permettant de répondre aux trois motifs cités par la loi :
    • connaître les causes de la mort
    • faire valoir ses droits
    • défendre la mémoire du défunt

 

Un médecin du service concerné décidera quelles informations sont à communiquer pour répondre à la demande faite par les ayants droit.

 

En cas de difficulté d’accès à vos documents administratifs

Vous pouvez faire part de vos réclamations au directeur du Centre Hospitalier.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs(CADA) peut aussi vous aider à répondre à vos interrogations (35 rue St Dominique 75700 PARIS 07 SP).