Mes droits

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Droit à l'information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et son parcours de soins. Cette information doit être claire, loyale et appropriée. Elle doit être la plus détaillée possible et porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez expressément demander à être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic. Ce droit doit être respecté, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

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Consentement du patient

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment et suppose, pour s'appliquer, que l'information ait été correctement délivrée, et ce dans le cadre d'un entretien individuel. Les professionnels de santé sont dans l'obligation de respecter la décision de refus du patient, lorsque celui-ci est en état d'exprimer sa volonté. Dans le cas où le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté, le professionnel ne peut pas intervenir sans avoir informé au préalable la personne de confiance, famille ou proches, sauf urgence ou impossibilité. Certaines dispositions spécifiques s'appliquent pour le mineur et le majeur protégé. Si le consentement appartient en principe au détenteurs de l'autorité parentale ou au tuteur légal, le consentement du mineur/majeur protégé doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Pour le mineur, le médecin peut également être dispensé d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale, dans le cas où le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.

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Confidentialité

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. Le devoir de confidentialité s’applique à l’ensemble du personnel participant à votre prise en charge (médical, soignant, administratif, technique). Il permet de veiller au respect de votre vie privée. Pour assurer la confidentialité de votre prise en charge, vous avez la possibilité de faire une demande d’anonymat auprès du bureau des admissions ou du personnel soignant.

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Secret professionnel

Le secret professionnel s’impose à toute personne amenée à connaître votre état de santé (médical, soignant, administratif, technique). Il porte sur toutes les informations vous concernant et s’étend à tout ce qui vient à la connaissance du personnel dans l’exercice de sa profession (dossier médical et administratif, ainsi que ce qui a été confié, vu, entendu ou compris). Si une personne mineure souhaite garder le secret sur son état de santé face aux titulaires de l'autorité parentale, il peut décider à la place, de se faire accompagner par la personne majeure de son choix.

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Egal accès aux soins

Aucune personne ne peut faire l’objet d'une discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Le CH-CNP garantit un accès égal pour tous aux soins, en accueillant chacun de jour comme de nuit et lors des situations d'urgence. A ce titre, une permanence d'accès aux soins et à la santé (PASS) existe et permet de prendre en charge toute personne présentant un problème de santé mais n'ayant pas ou peu de couverture sociale.

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Directives anticipées

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Elles servent à préciser des souhaits pour la fin de vie au médecin, dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté à ce moment-là. D’une durée illimitée, elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Attention, pour que ces directives anticipées soient prises en compte, il est important de communiquer leur existence à vos proches ou directement à votre médecin. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le document d’information sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS).

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Dons d'organes et tissus

Toute personne venant de décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes et/ou tissus, sauf opposition de son vivant. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Dans tous les cas, il est important de le communiquer. Si vous êtes favorables au dons d'organes et de tissus, dîtes le quand même à vos proches, afin qu'ils puissent en témoigner en cas de décès et s'y préparer. Si vous vous opposez au prélèvement, informez vos proches et inscrivez-vous au registre national des refus. Le formulaire, disponible sur le site de l'agence de la biomédecine, est à remplir en ligne ou à adresser, avec les pièces justificatives demandées, à : Agence de la Biomédecine - Registre National des Refus, 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX   Vous pouvez également donner votre corps à la science. Pour cela, rapprochez-vous d'un CHU agréé (ex : Nantes).

Les personnes qui m'entourent

Personne à prévenir

La personne à prévenir est la personne que vous désignez dès votre entrée à l’hôpital et ses coordonnées seront inscrites dans votre dossier. Il peut s'agir de toute personne de votre entourage (membre de la famille, proche, personne de confiance etc.). Elle est tenue au courant de l’évolution générale de votre état de santé et sera la première avertie en cas d’urgence. Néanmoins, le médecin ne peut en aucun cas lui confier des informations médicales couvertes par le secret professionnel.

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Personne de confiance

Toute personne majeure qui n'est pas sous tutelle peut désigner un membre de son entourage en qualité de «personne de confiance». Cette désignation, qui n'est pas obligatoire mais fortement recommandée, se fait par écrit et est révocable à tout moment. La personne de confiance est consultée et informée avant toute intervention ou investigation, dans le cas où vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Il s'agit d'une consultation et non d'une décision, et elle est chargée d'exprimée votre propre volonté. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut également vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle n’est pas autorisée à accéder à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord express, et son rôle s’arrête lors du décès du patient. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou encore votre médecin traitant. Elle peut d'ailleurs être différente de la personne à prévenir.

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Représentants des usagers et Commission des Usagers Les représentants des usagers de l'hôpital, nommés par l'Agence Régionale de Santé, veillent au respect de vos droits et au bon déroulement de votre prise en charge. Pour cela, ils travaillent en collaboration étroite avec la Direction des Soins, de la Qualité et des Usagers, et participent à différentes instances, que sont le Conseil de Surveillance et la Commission des Usagers (CDU). Les 4 représentants des Usagers de l'établissement :

• Mme Ghislaine Etiembre, titulaire (UFC Que Choisir)
• M Dominique Tessier, titulaire (FNATH)
• M. Roger Courcoul, suppléant (Entraid’Addict)
• M. Bernard Ouairy, suppléant (UFC Que Choisir)

  La Commission des usagers a pour mission de :

• veiller au respect des droits des patients ;
• contribuer à l'amélioration de la qualité et de la prise en charge des patients et de leurs proches ;
• avoir connaissance des plaintes, réclamations et évènements indésirables graves et du plan d'action associé ;
• accompagner l'auteur d'une plainte pour la rencontre avec le médiateur s'il en ressent le besoin (l'établissement doit vous informer de cette possibilité) ;
• réaliser un projet des usagers.

Vous pouvez contacter la CDU par courrier à l'adresse suivante : Madame la Présidente de la Commission des Usagers Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé 9 Rue de Verdun, B.P. 229 44146 CHATEAUBRIANT CEDEX

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Médiateur

Le médiateur a pour rôle d'informer, d'expliquer et de rétablir le dialogue entre l'usager et les équipes en cas de difficulté dans la prise en charge. Le médiateur médical (un médecin) s'occupe des réclamations concernant la prise en charge médicale tandis que le médiateur non-médical (un directeur) prend en charge les autres réclamations. Dans les 8 jours suivant leur saisine, ils reçoivent l'usager s'estimant victime d'un préjudice et lui donne les explications nécessaires. Un compte-rendu est transmis au Président de la Commission des Usagers qui le fait suivre.

Je donne mon avis

Remerciements

Vous pouvez adresser votre satisfaction directement aux services, ou au Directeur, à l'adresse ci-dessous. Votre courrier sera alors transmis à l'équipe vous ayant pris en charge. Monsieur le Directeur Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé 9 Rue de Verdun, BP 229 44146 CHATEAUBRIANT CEDEX

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Plaintes et réclamations

En cas de difficultés, ou pour faire part de vos suggestions, vos premiers interlocuteurs sont les personnels du service. N'hésitez pas à en parler avec les responsables médicaux et cadres paramédicaux du service. Vous pouvez également contacter :

• la Commission des Usagers (CDU)
• les médiateurs
• les représentants des usagers
• la direction des relations avec les usagers

Pour cette dernière option, merci de nous contacter à l'adresse suivante : Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé Direction des relations avec les usagers 9 Rue de Verdun BP 229, 44146 CHATEAUBRIANT CEDEX

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Voies de recours en cas de dommages liés aux soins

Si vous souhaitez obtenir réparation d'un préjudice et/ou mener une action contentieuse, il convient d'adresser un courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Directeur Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé 9 Rue de Verdun, BP 229 44146 CHATEAUBRIANT Cedex

Prise en charge de la douleur

La douleur peut altérer le confort et la qualité de vie, diminuer votre énergie et impacter votre vie quotidienne. Les équipes soignantes s’engagent à prévenir et à traiter votre douleur durant votre prise en charge, ainsi qu'à vous donner toutes les informations utiles sur ce sujet. Le Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) définit, au sein de l’établissement, une politique cohérente en matière de prise en charge de la douleur. Il veille aussi à la promotion et à la mise en œuvre des actions dans ce domaine.

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Qualité et sécurité des soins

Pour plus d'informations sur notre politique qualité et sécurité des soins, vous pouvez consulter notre page dédiée : 

Qualité des soins

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Hygiène

L'équipe opérationnelle d'hygiène (EOH) de notre établissement assure différentes missions afin de lutter contre les infections associées aux soins et de mieux gérer le risque infectieux. Elle se déplace au contact des équipes, sur leur demande ou celle de l'établissement. L'une de ses missions est la formation initiale et continue des professionnels au respect des règles d'hygiène hospitalière. Mais elle accomplit également d'autres missions :

Vous pouvez vous aussi participer activement à la maîtrise du risque infectieux. Pour cela, des solutions hydroalcooliques sont mises à votre disposition. Dans le cas où une intervention chirurgicale serait programmée, des recommandations vous seront transmises (préparation en amont de votre venue, non-port de bijoux etc.) Des consignes spécifiques pourront également être mises en place suivant la situation sanitaire de l'hôpital ou du territoire. Dans ce cas, vous serez prévenus en amont de votre venue et ces indications seront également rappelées en cliquant sur le bouton "!" à droite de la page.

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Développement durable

Le Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé est engagé dans une démarche de développement durable, en agissant notamment en faveur de la réduction des émissions de gaz à effets de serre. Après diagnostic, un plan d'action se met en place progressivement, dont le suivi est assuré par un comité de pilotage dédié. Les pôles et services s'emploient eux aussi à s'ancrer dans cette démarche et certains, comme le pôle Femme-Mère-Enfant, ont des projets de labellisations environnementales. Vous pouvez consulter nos avancées juste ici : 

Actualités

Votre dossier médical est composé d'un ensemble de documents, listés par le Code de la Santé Publique. Il recense notamment les informations sur votre état de santé, ainsi que les résultats et conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoire (compte-rendu d'hospitalisation, lettre de sortie etc.).

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Délai de conservation

L'établissement doit conserver votre dossier médical, en son sein ou auprès d'un hébergeur agréé :

• 10 ans après votre majorité (dans le cas où vous auriez été hospitalisé mineur)
• pendant 20 ans à compter de votre dernier passage
• pendant 10 ans à compter de la date de décès du patient.

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Accès à l'information du dossier médical

Plusieurs personnes peuvent accéder au dossier médical, suivant certaines conditions :

• le patient
• les ayants droit (en cas de décès du patient)
• les titulaires de l'autorité parentale (mineur)
• le tuteur (mineur ou majeur sous tutelle)
• le médecin (si l'une de ces personnes l'a désigné comme intermédiaire).

En tant que patient, vous pouvez avoir accès à l'intégralité de votre dossier médical. Pour les ayants droit, des restrictions d'accès sont prévues :

• la personne décédée ne doit pas s'y être opposée de son vivant ;
• votre demande doit compoter l'un des 3 motifs prévus par la loi (connaître les causes de la mort, faire valoir ses droits, défendre la mémoire du défunt).
• l'hôpital n'est pas tenu de vous communiquer l'entièreté du dossier, le secret médical persistant après le décès du patient. L'un des médecins du service décidera quelles informations répondent à votre question et peuvent donc vous être communiquées.

Pour accéder au dossier médical, plusieurs choix s'offrent à vous :

• le consulter sur place dans le service concerné et en présence d'un médecin du service ;
• se faire adresser une copie par courrier (frais de reproduction et d'envoi facturés) ;
• retirer une copie dans le service concerné au jour et à l'heure fixés avec le secrétariat (frais de reproduction facturés).

Votre demande doit comporter votre qualité de demandeur (voir liste ci-dessus), le nom de la personne concernée par le dossier, le service, la période et le site d'hospitalisation ou de consultation. En plus du formulaire de demande, des justificatifs seront également à fournir (identité, lien de parenté si besoin, tutorat si tuteur).   Vous pouvez envoyer votre demande par messagerie électronique ou par courrier, à l'adresse suivante : Direction de la Patientèle Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé Rue de Verdun - BP 229 44146 CHATEAUBRIANT Cedex En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au directeur de l'établissement.